RDV

REGLEMENT INTERIEUR

APPLICABLE AUX STAGIAIRES

Article 1 – Objet

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3, L 6352-4 et

R 6352-1 à R 6352-15 du Code du Travail. Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires participant à une action de formation organisée par Rueil Formation Routière, et ce pendant toute la durée de la formation suivie.

Article 2 - Hygiène et sécurité

La prévention des risques d’accidents et de maladie est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d'hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’organisme, notamment les consignes d'incendie, doivent être strictement respectées.

Article 3 - Discipline générale

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires de formation communiqués par Rueil Formation Routière. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation.
Il est formellement interdit aux stagiaires d'entrer dans l’établissement en état d’ivresse, d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux, de quitter le stage sans motif, de troubler le bon déroulement de la formation par son comportement.
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse du responsable Rueil Formation Routière, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
La documentation pédagogique remise Iors des sessions de formation est protégée par le Code de la propriété intellectuelle et ne peut être utilisée que pour un strict usage personnel.
Rueil Formation Routière décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou détérioration des objets personnels de toute natures déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.
Chaque stagiaire a l’obligation d’avertir le responsable Rueil Formation Routière ou son représentant dès qu’il a connaissance d'un incident ou d’un accident survenu dans les locaux de formation.
Chaque stagiaire a I’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite.
Lorsqu’un stagiaire ne satisfait pas à un examen pratique du permis de conduire le minimum d’heure de conduite avant un prochain passage est de 10 heures.

A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à Rueil Formation Routière, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

Il est interdit, sauf autorisation spéciale, donnée par le responsable Rueil Formation Routière ou son représentant, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent des stages.

Information/Complément aux conditions générales

En cas de litige entre le client consommateur et Rueil Formation Routière, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. En application des articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, à défaut de solution amiable et après avoir au préalable adressé une réclamation écrite à Rueil formation Routière, le client consommateur peut saisir le Médiateur de Mobilians – sous réserve du respect des conditions de recevabilités de son dossier dont il peut prendre connaissance sur http://www.mediateur-mobilians.fr/comprendre-la-mediation.htm

-soit directement en ligne sur le site internet : www.mediateur-mobilians.fr ;
-soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et enl’adressant par courrier à : M. le Médiateur de Mobilians - 43 bis route de Vaugirard - CS 80016-92197 Meudon CEDEX ;
-soit par courriel à : mediateur@mediateur-mobilians.fr.

Complément en cas de vente à distance : Rueil Formation Routière informe ses clients consommateurs de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. Cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 4 – Sanctions

Tout agissement considéré comme fautif par Rueil Formation Routière pourra en fonction de sa nature et de sa gravité faire I’objet de l'une ou I’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance :

Avertissement écrit,
Blâme,
Exclusion temporaire ou définitive de la formation.

Article 5 - Garanties disciplinaires (art. R 6352-3 et suivants du Code du Travail)

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps des griefs retenus contre lui (article R6352-4 du Code du Travail).
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction, il convoque par lettre recommandée avec accusé de réception le stagiaire en lui indiquant l'objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que la possibilité de se faire assister par la personne de son choix. Au cours de l’entretien le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix. Le directeur ou le responsable indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire (article R6352-5 du Code du Travail)
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. EIIe fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé (article R6352-0 du Code du Travail)
Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat (exemple non-respect délibéré des consignes d’hygiène et de sécurité), aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que la stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’iI ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu ț article R6352-7 du Code du Travail).
Le directeur de I’organisme de formation informe l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant en charge les frais de formation, de la sanction prise (article R6352-8)

Article 6 — Publicité du règlement

Le présent règlement est remis à chaque stagiaire au début de chaque formation et mis à disposition par Rueil Formation Routière sur simple demande.

Rueil-Malmaison, le 01/01/2024

S.A R.L RUEIL FORMATION ROUTIERE Auto-école au capital de 2000 euros

R.C.S Nanterre SIRET N°885 135 608 00028 Agrément Préfectoral N° E2109200060

Organisme de formation enregistré sous le numéro 11922406192 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de I’ État).